La commission des lois de l’Assemblée nationale examine, le 28 septembre, la proposition de loi de son président, Jean-Luc Warsmann (UMP), relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Au menu, le relèvement à 15 000 euros du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables.
Le projet de loi juge le seuil actuel, de 4 000 euros, extrêmement bas au regard de la réglementation applicable en Europe et contre-productif pour la qualité des achats de faible montant, ce qui pénalise les entreprises françaises, et tout particulièrement les PME, ainsi que les petites collectivités.
Affaire à suivre…