Actualisation du prix : date faisant courir le délai de trois mois à l’issu duquel le prix est actualisé – Conseil d’État, 31 octobre 2024, Sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux, n° 491280, mentionné aux Tables
Un marché conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix. Cette clause n’est toutefois applicable que lorsqu’un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations. Un marché conclu à prix ferme doit comporter […]