Le report de la date de remise des offres ne doit pas servir à modifier significativement le périmètre du marché – Tribunal administratif de Mayotte, 4 juin 2024, n° 2400692
Dans cette affaire, dans le cadre de la procédure de passation marché de services de transport collectif urbain l’acheteur a prorogé à quatre reprises la date de réception des offres. A l’issue de la procédure, la société évincée demande au juge l’annulation des décisions de rejet de son offre au motif que l’acheteur méconnait les […]