L’obtention par erreur des informations confidentielles peut entrainer l’arrêt des négociations – Conseil d’État, 2 février 2024 n°489820
La procédure d’attribution d’un contrat en cours de négociation est fragilisée dès lors qu’une erreur technique a rendu accessibles les informations confidentielles couvertes par le secret des affaires. Dans cette affaire, durant la procédure de négociations pour l’attribution d’une concession sur la délégation de service public de l’eau potable, une des sociétés participantes a été […]