Exigence d’un label particulier et acceptation de labels équivalents – Tribunal administratif de Nancy, 5 février 2024, n° 2400092
Les exigences de la protection de l’environnement imposées par l’acheteur dans le dossier de consultation des entreprises doivent respecter le code de la commande publique. Dans cette affaire, l’offre de la requérante présentée pour l’attribution d’un marché de prestations de fourniture en impression et de livraisons de copies d’examen être rejetées au motif notamment qu’il […]