La prise en compte des motifs et effets de la résiliation d’un contrat irrégulier dans l’appréciation de la demande d’indemnisation du candidat évincé – Conseil d’État, 24 avril 2024, Commune de la Chapelle d’Abondance, N° 472038 – Lebon
Le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation par le juge d’une demande d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincée d’une procédure de passation d’un contrat public.