Le pouvoir adjudicateur est tenu d’appliquer la méthode d’attribution permettant de retenir l’offre présentant le meilleur avantage économique – Conseil d’État, 7 juin 2024, n° 489404

En principe, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus public permettant de choisir l’offre représentant le meilleur avantage économique. Mais si l’imagination est au pouvoir, il y a quand même un cadre.

Le pouvoir adjudicateur est tenu d’appliquer la méthode d’attribution permettant de retenir l’offre présentant le meilleur avantage économique – Conseil d’État, 7 juin 2024, n° 489404 Lire la suite »