Inexacte application des dispositions d’exclusion d’un candidat – Tribunal administratif de Marseille, 2 décembre 2024, Société ENSO, n° 2411745
Un candidat à l’attribution d’un marché portant sur le transport et le traitement de déchets de déchèterie a été exclu de la procédure de passation sur le fondement des dispositions de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique au motif qu’il avait manqué à ses obligations contractuelles envers la Métropole de Nice dans l’exécution […]