Ce règlement habilite la Commission européenne pour adopter des actes délégués, permettant d’intégrer des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale pour les produits de construction, que les acheteurs devront intégrer aux marchés dont le montant atteint les seuils européens.
Ces exigences environnementales, une fois définies, devront être prises en compte dans les marchés publics dépassant les seuils européens et pourront prendre la forme de spécifications techniques, de critères de sélection, de conditions d’exécution, ou encore de critères d’attribution.
Avant de pouvoir adopter un acte délégué, la Commission devra procéder à une analyse d’impact, la première devant être engagée au plus tard le 31 décembre 2026.