Le Règlement (UE) 2025/40 prévoit que les marchés publics intègrent des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale des emballages, selon un calendrier progressif à partir de 2027, afin de renforcer l’impact écologique positif des dépenses publiques.
En effet, l’article 63 du règlement confère à la Commission européenne le pouvoir d’adopter des actes d’exécution précisant des exigences minimales obligatoires pour les marchés publics en matière d’emballages, des produits emballés ou des services utilisant des emballages ou des produits emballés. Ces exigences devront être intégrées par les acheteurs publics dans leurs marchés.
Ces exigences pourront se présenter sous forme de spécifications techniques, de critères de sélection ou de conditions d’exécution. Elles ne s’appliqueront qu’aux marchés dont la valeur estimée dépasse les seuils européens et où les emballages ou produits emballés constituent plus de 30 % de la valeur estimée du marché ou des produits utilisés par les services concernés.
Le Règlement est applicable à partir du 12 août 2026, la Commission européenne devant en adopter les actes d’exécution entre cette date et le 12 février 2030. Les exigences qu’ils établiront entreront en vigueur pour les marchés publics lancés au moins douze mois après leur adoption, soit au plus tôt en août 2027.