La résiliation d’un marché public n’empêche pas son titulaire de revendiquer le paiement des prestations qu’il a réalisées avant la résiliation.
En l’espèce, après plusieurs manquements dans l’exécution d’un marché de conception-réalisation, le maître d’ouvrage résilie le marché aux torts exclusifs du titulaire. Ce dernier a alors saisi le juge administratif pour réclamer le paiement du solde du décompte général.
Les juges du fond estiment que le maître d’ouvrage n’était pas tenu de payer le titulaire pour les prestations d’études réalisées avant la résiliation, car ces prestations étaient devenues inutiles en raison de la résiliation. De plus, dès lors que la résiliation avait été prononcée aux torts exclusifs du titulaire, ce dernier n’aurait pas droit à la rémunération des prestations rendues inutiles par sa propre faute.
Le Conseil d’État annule partiellement la décision de la cour administrative d’appel en jugeant que la résiliation du contrat ne privait pas le titulaire de son droit au paiement des prestations exécutées avant la résiliation, même si celle-ci était prononcée aux torts exclusifs du titulaire.
Il précise toutefois que cela n’empêche pas le maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle du titulaire s’il considère que ces prestations sont devenues inutiles en raison de sa faute.