Dans le cas présent, durant la procédure de passation d’un marché public de service, l’acheteur a adressé aux candidats une demande de prolongation du délai de validité de leurs offres. L’un des candidats a fait part de son refus de prolonger le délai de validité de son offre. Malgré ce refus, l’acheteur a décidé de poursuivre la procédure en écartant le candidat ayant exprimé son désaccord.
Le juge administratif saisi rappelle que « Si la personne publique doit, sous peine d’irrégularité de la procédure de passation, choisir l’attributaire d’un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l’ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai. Toutefois, dans le cas où le règlement de la consultation fixe une date limite de validité des offres, celle-ci ne peut être prorogée qu’avec l’accord de l’ensemble des candidats admis à présenter une offre ».
Ce faisant, le juge estime que, dès lors qu’un candidat refuse de proroger le délai de validité de son offre, l’acheteur ne peut légalement poursuivre la procédure de consultation en excluant ce candidat. Une telle décision de l’acheteur constitue une irrégularité, viciant ainsi la procédure. En conséquence, l’acheteur est contraint de déclarer la procédure de consultation sans suite (annulation de la procédure en l’absence de déclaration sans suite).