La DAJ de Bercy rappelle que le décret n° 2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a modifié le régime des copies de documents administratifs. Désormais, « les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu’ils instruisent, la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n’est pas déjà admise par un texte réglementaire ».
Les photocopies sont-elles valables ?
Oui. Les photocopies des documents originaux doivent être acceptées. La seule condition à leur acceptation est le fait que celles-ci soient lisibles. L’article 1er du décret ne permet plus d’exiger des certifications conformes des documents originaux. En revanche, une certification doit être faîte, à la demande des usagers, si cette certification est exigée par des autorités étrangères.
Par conséquent, les attestations fiscales et sociales demandées aux candidats pourront donc être des photocopies, à condition que celles-ci soient lisibles.
Le pouvoir adjudicateur peut-il exiger la production d’un original ?
Oui mais uniquement en cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée. Cette demande exceptionnelle doit être motivée et faite par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception.
Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.