Requalification d’un contrat de bail en l’état futur d’achèvement en marché public de travaux – Conseil d’État, 3 avril 2024, n° 472476
La jurisprudence administrative admet qu’un contrat de bail ou d’acquisition en l’état futur d’achèvement de biens immobiliers conclu par un acheteur soumis au code de la commande publique soit exempté de la mise en œuvre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence à la condition que l’opération ne consiste pas en la construction d’un immeuble répondant aux exigences fixées par la personne publique (CE, 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées, n°57679). Il en résulte un risque de requalification du contrat par le juge, révélant un manquement majeur de l’acheteur au régime de la commande publique.