Avril 2016
Le décret d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, a été publié le 27 mars 2016 au Journal officiel. Son entrée en vigueur, ainsi que l’ensemble du nouveau corpus législatif relatif au droit des marchés publics, est effective depuis […]