Le contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l’Etat et de ses établissements publics – Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024, Marchés publics de défense ou de sécurité
Dans le cadre du contrôle du coût de revient des marchés publics de défense ou de sécurité, les opérateurs économiques fournissent les éléments techniques et comptables. Ce décret précise la forme de présentation de ces éléments. Il définit également la nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation.