Mars 2016
En attendant le décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la jurisprudence nous apporte un certain nombre de précisions. Sur la notion d’offre irrégulière et l’appréciation de la lésion des intérêts d’un candidat évincé (Conseil d’Etat, 24 février 2016, Syndicat Mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères de […]