Toute l’actualité des marchés publics – Mars 2017
Newsletter CFPA – mars 2017 Actualité jurisprudentielle. Les modalités de suspension de la signature du contrat – Conseil d’Etat, 14 février 2017, Commune d’Auriol, n° 403614. Alors que le mois dernier nous évoquions les nouvelles modalités auxquelles le pouvoir adjudicateur doit dorénavant se soumettre pour couper court aux référés contractuels en MAPA, le Conseil d’Etat est […]
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