Toute l ‘actualité des marchés publics – Juin 2019
Newsletter CFPA – Juin 2019 Actualité législative et réglementaire Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est entrée en vigueur. Ce texte, important, comprend trois dispositions intéressant […]
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