Toute l’actualité des marchés publics – Juillet 2019
Newsletter CFPA – Juillet 2019 Actualité législative et réglementaire Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales Par une décision en date du 14 novembre 2018 (Conseil d’Etat, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles, n° 405628), le Conseil d’Etat avait considéré que les entités […]
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