Actualité de la commande publique – Septembre 2019
Newsletter CFPA – Septembre 2019 Actualité législative et réglementaire Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique. Le décret du 18 juillet 2019 codifie les dispositions décrétales relatives à la facturation électronique. Il arrête également les mesures d’application des dispositions adoptées par la loi du 22 mai 2019 […]
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