Toute l’actualité des marchés publics- Février 2020
Newsletter CFPA – Février 2020 Actualité jurisprudentielle L’information de l’assemblée délibérante – Conseil d’État, 31 décembre 2019, Association Légalité et urbanisme à Mios, n° 421780. Dans le cadre d’une modification du plan local d’urbanisme, une association locale a saisi le tribunal administratif au motif que l’assemblée délibérante n’avait pas été suffisamment informée préalablement à sa […]
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