L’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus de l’économie circulaire – Décret n°2024-134 du 21 février 2024
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Le présent décret […]