Les prix sont à comparer toutes taxes comprises – Cour administrative d’appel de Toulouse, 19 mars 2024,n° 22TL20276
Même si aucune règle n’impose à l’acheteur de comparer les offres toutes taxes comprises, il doit néanmoins respecter les principes fondamentaux de la commande publique. Dans cette affaire, une société évincée demande au juge administratif d’annuler ou de résilier le marché au motif que l’acheteur a méconnu le principe d’égalité de traitement entre les candidats […]