Situation dans laquelle le dépassement du délai de validité des offres est sans conséquence – Tribunal administratif de Martinique, 29 février 2024 n° 2400120
Le délai de validité des offres laissé à la libre appréciation de l’acheteur est un délai durant lequel les soumissionnaires sont tenus de maintenir leur offre. L’expiration de ce délai a pour conséquence de délier les entreprises de leurs offres.