Résiliation du marché aux torts exclusifs et règlement des prestations exécutées – Conseil d’État, 25 février 2025, Société ERGC, n° 490616
La résiliation d’un marché public n’empêche pas son titulaire de revendiquer le paiement des prestations qu’il a réalisées avant la résiliation. En l’espèce, après plusieurs manquements dans l’exécution d’un marché de conception-réalisation, le maître d’ouvrage résilie le marché aux torts exclusifs du titulaire. Ce dernier a alors saisi le juge administratif pour réclamer le paiement […]