Règlement (UE) 2024/3110 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction – publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 décembre 2024
Ce règlement habilite la Commission européenne pour adopter des actes délégués, permettant d’intégrer des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale pour les produits de construction, que les acheteurs devront intégrer aux marchés dont le montant atteint les seuils européens. Ces exigences environnementales, une fois définies, devront être prises en compte dans les marchés […]