Règlement (UE) 2025/40 du Parlement Européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages – publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 janvier 2025
Le Règlement (UE) 2025/40 prévoit que les marchés publics intègrent des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale des emballages, selon un calendrier progressif à partir de 2027, afin de renforcer l’impact écologique positif des dépenses publiques. En effet, l’article 63 du règlement confère à la Commission européenne le pouvoir d’adopter des actes d’exécution […]