Comment prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale ?
Comment le candidat, auquel il est envisagé d’attribuer un marché, peut prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, comme l’exige l’article 46-I-2° du code des marchés publics ou l’article 18-I-2° du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ? Deux possibilités s’offrent à lui : 1. Soit il fournit l’ensemble des attestations […]
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