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Le Code du travail sanctionne déjà lourdement le travail dissimulé. En matière de contrats publics, il impose notamment à l’acheteur qui aurait connaissance de telles pratiques d’enjoindre à l’entreprise de mettre fin à cette situation. A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l’entreprise. L’Assemblée nationale (proposition de loi […]