Le refus de payer un sous-traitant doit intervenir dans un délai de quinze jours, pas un de plus.
Le refus de payer un sous-traitant pour travaux supplémentaires doit être formulé dans un délai de quinze jours suivant la demande. Car l’absence de réponse vaut acceptation tacite. Telle est la règle que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt du 21 février. En l’espèce, la communauté de Cherbourg avait lancé un marché […]