Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger de « copie certifiée conforme ».
La DAJ de Bercy rappelle que le décret n° 2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a modifié le régime des copies de documents administratifs. Désormais, « les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités […]
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