Le droit de la commande publique en voie de simplification ?
Le député Jean-Luc Warsmann a remis le 6 juillet 2011 au président de la République un rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi. Celui-ci comprend 280 propositions (voir notre article ci-contre) dont neuf mesures concernent les marchés publics : Le relèvement du seuil de dispense d’obligation de publicité […]
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