Sanction de la méconnaissance par le maître d’ouvrage de l’étendue de sa propre compétence – Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 16 août 2024, Société Etandex, n° 2410839
Dans cette affaire, le juge administratif sanctionne l’inaction du maître d’ouvrage durant la phase de l’analyse des offres ainsi que lors de la phase contentieuse, en faisant application des principes du droit administratif applicables à la mise en œuvre, par les autorités publiques, de leurs prérogatives. En particulier, une autorité publique compétente pour prendre un acte doit mettre en œuvre cette compétence de manière effective.