Portée du manquement devant le juge du contrôle de la validité du contrat. L’incomplétude du dossier de candidature ne s’oppose pas toujours à la poursuite du contrat – Cour administrative d’appel de Marseille, 9 décembre 2024, Préfet du Var, n° 24MA00541
Le préfet sollicite la résiliation d’un contrat conclu par la commune, invoquant l’irrégularité de son attribution en raison de l’incomplétude du dossier de candidature de l’opérateur économique attributaire.