JA02 - L'actualité jurisprudentielle des marchés publics Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 13/06/2024
Description
Le contenu est donné à titre indicatif et tiendra compte des décisions les plus récentes.
1. Champ d'application des marchés publics
- Distinction contrats de commande publique / contrats immobilier
- Distinction contrats de commande publique / contrats d'occupation domaniale
- Distinction marchés publics / concessions
2. Règles de mise en concurrence
- Choix de la procédure
- Définition des besoins
- Sélection des candidatures
- Sélection des offres
- Légalité des avenants
3. Voies de recours contre la passation des marchés
- Référé précontractuel
- Référé contractuel
- Recours en contestation de validité du contrat
4. Règles d'exécution des marchés publics
- Invalidité des contrats (jurisprudence Béziers 1)
- Responsabilité contractuelle de l'acheteur public
- Responsabilité contractuelle du prestataire
- Responsabilité quasi-contractuelle de l'acheteur
- Responsabilité quasi-délictuelle
Public visé
Agents en charge de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Informations sur l'accessibilité
Cette formation est accessible aux personnes porteuses de handicap. Veuillez nous signaler si vous êtes une personne en situation de handicap (PSH) pour pouvoir adapter notre approche pédagogique et/ou mettre en place des mesures de compensation.
Prérequis
Maîtrise de la règlementation applicable aux marchés publics
Objectifs de la formation
Décrypter les dernières décisions jurisprudentielles en matière de commande publique
Analyser les effets de ces décisions sur la pratique
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Maîtriser les évolutions de la règlementation
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mises en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance et des les liens vers diverses ressources documentaires.
Modalités d'évaluation et de suivi
Tour de table
Evaluation à chaud.
Profil du / des Formateur(s)
David Moreau - Maître des requêtes au Conseil d'Etat