MA22 - Les marchés publics globaux de performance Mixte : présentiel / à distance

LA GENÈSE DES MARCHÉS GLOBAUX DE PERFORMANCE

• Directive européenne 2006 32 du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique
• Loi n°2009-967 du 3 aout 2009 relative à la mise en œuvre du « Grenelle de l'environnement ».
• Directive européenne 2010 31 du 15 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments
• Décret n°2011-1000 du 25 aout 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
• Loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique
• Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, relative à l'évolution de l'économie, du logement et du numérique (loi ELAN)
• Code de la commande publique, articles L 2171-1 à 8 et R 2171-1 à D 2171-14

LES MARCHÉS GLOBAUX DE PERFORMANCE

• Le recours légal à la dévolution des prestations en marché global
• Une alternative à la politique d'allotissement / Dérogation à l'obligation d'allotissement issue de l'Article L2113-10 du CCP
• La confrontation de la politique d'allotissement et de la politique du marché global / Dérogation à l'obligation de séparation des missions de conception et de réalisation issues du livre IV du code de la commande publique
• Les acheteurs soumis ou non au livre IV du code de la commande publique
• Cerner les spécificités des organismes d'habitation à loyer modéré / impact de la loi ELAN de 2018 relatif au recours à la conception- réalisation

LES MARCHÉS GLOBAUX SECTORIELS

• La liste constituée de 8 cas
• Le respect des dispositions législatives spéciales
• Les conditions non opposables

LES MARCHÉS GLOBAUX COMPRENANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX RELEVANT DE LA PARTIE IV DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

• Le cas des marchés : libre choix de la procédure formalisée
• Les règles spécifiques en matière d'information à donner aux concurrents : l'avis de marché, le contenu des documents de la consultation
• Les délais de procédure : pour la remise des candidatures et des offres
• Les prestations à fournir par les concurrents dans la mise en concurrence
• Le montant de l'indemnisation des concurrents
• L'intervention du jury : composition, l'audition des concurrents, attributions, procès-verbaux, les deux cas où le jury est facultatif
• Présentation des procédures : la procédure concurrentielle avec négociation, l'appel d'offres restreint, le dialogue compétitif

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES

• L'acte d'engagement doit faire apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la conception, de la réalisation et de l'exploitation ou de la maintenance
• La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction
• L'interdiction de toute clause de paiement différé

LES RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX MARCHÉS GLOBAUX

• Le critère de la rémunération de l'exploitation ou de la maintenance liée à l'atteinte de performances fixées dans le marché
• Les critères de jugement des offres : critère du coût global de l'offre, les critères relatifs aux objectifs de performance

Responsables de services achats-marchés,

Acheteurs,

Rédacteurs de marchés publics

• Connaître les besoins adaptés aux marchés globaux de performance
• Cerner la notion de performance
• Identifier les procédures de passation
• Choisir les critères de jugement des offres pertinents
• Identifier les points clés de la rédaction du cahier des charges
• Connaître les clauses financières applicables aux MGP

• Maîtrier le régime des marchés publlics globaux de performance
• Savoir passer un marché public global de performance

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud