DP22 Le risque pénal de l'élu local À distance
Dernière mise à jour : 31/12/2022
Description
Les différentes responsabilités de l'élu local
- La responsabilité civile
- La responsabilité administrative
- La responsabilité financière
- La responsabilité pénale
Les cas de mise en jeu de la responsabilité pénale des élus locaux
- L'élu, auteur de l'infraction
- L'élu, complice de l'infraction
- La distinction fauter personnelle et faute de service
- Les situations à risques
- La discrimination
- La gestion du personnel
- Les manquements au devoir de probité́
- Les risques liés aux contrats publics
A partir de cas concrets tirés de la jurisprudence, débat autour des décisions rendues Echanges autour de situations vécues par le groupe
Les infractions pénales applicables aux élus locaux
- Les délits non intentionnels
- L'abus d'autorité contre l'Administration
- L'abus d'autorité contre les particuliers
- Les manquements au devoir de probité
- Les manquements aux règles de comptabilité publique
- Les faux en écriture publique
Mettre en place une politique de prévention
Public visé
Elus locaux
Prérequis
Aucun
Objectifs de la formation
Cerner les situations à risques liées
Etre en mesure de limiter la mise en jeu de la responsabilité civile et pénale de l'élu
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Maîtriser le régime de la responsabilité pénale des élus locaux
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Professeur de droit public / Avocat expert