FP09 - Protection fonctionnelle et procédure disciplinaire À distance

LA MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

Le champ d'application

-- Les textes applicables et les principales décisions jurisprudentielles

-- Les bénéficiaires de la protection fonctionnelle

-- L'agent victime et l'agent poursuivi : la distinction et les conséquences en cas de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle

-- Le cas particulier des élus

La demande de protection fonctionnelle

-- Les règles de forme et de fond à respecter

• La compétence de l'autorité territoriale pour statuer sur la demande

-- La rédaction d'une demande de protection fonctionnelle : conseils clés pour une rédaction efficace et motivée

-- L'instruction de la demande

• La réception de la demande : la décision explicite ou implicite

• L'acceptation de la demande

• Le cas du refus

• Les procédés de retrait ou d'abrogation

-- Les risques contentieux pouvant naitre à ce stade : risques civil et pénal

Cas pratique : rédaction d'une décision d'acceptation et d'une décision de refus

Les conséquences de l'acceptation de la protection fonctionnelle

-- L'assistance juridique et la prise en charge des frais de procédure

-- La protection spécifique du fonctionnaire victime

-- La protection spécifique du fonctionnaire poursuivi le contentieux de la protection fonctionnelle

MAÎTRISER LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

De la faute disciplinaire aux régimes disciplinaires : les différentes notions à connaître

-- La caractérisation de la faute disciplinaire

• Un manquement aux obligations des fonctionnaires

• Différencier la faute disciplinaire de l'insuffisance professionnelle, l'inaptitude physique, l'abandon de poste...

• Les moyens pour caractériser la faute

-- Les régimes applicables selon les statuts : stagiaire, contractuel, agent public…

-- L'indépendance de la répression disciplinaire et de la répression pénale

• Un même fait peut justifier à l'encontre de la même personne à la fois une sanction pénale et disciplinaire

• L'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'est pas liée par la décision intervenue au pénal

LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE : ÉTAPE PAR ÉTAPE, LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE

La rédaction du rapport disciplinaire

-- La qualification des fautes : selon quels moyens ?

-- Les agissements condamnables

• Le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service

• Le refus de se conformer à un ordre, sauf si ce dernier est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public

• Le non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté

• Les critiques, injures, menaces, violences

• Les erreurs ou négligences commises kdans l'exercice de ses fonctions

• Le harcèlement

-- Les types de sanction disciplinaire

• La graduation des sanctions : de l'avertissement à la révocation

• Le sursis

• Les sanctions déguisées

-- Les éléments formels de la procédure

-- Le respect du principe du contradictoire

-- Les délais de la procédure

Étude de la jurisprudence récente en matière de faute disciplinaire : à partir d'un cas concret, apprécier la sanction disciplinaire applicable

La saisine du Conseil de discipline

-- Les compétences du Conseil de discipline

-- La composition du Conseil de discipline

-- À quel moment le saisir ?

-- Les sanctions applicables

• Sur la rémunération

• Sur la carrière

• Sur la retraite

• Sur le dossier individuel de l'agent

-- La suspension de l'agent

• Les conditions du prononcé de la suspension

• L'interaction entre la suspension et les autres sanctions

• La gestion de la fin de la suspension

-- Les cas d'effacement des sanctions

-- Les voies de recours possibles de l'agent : recours gracieux ou recours contentieux ?

• Décrypter les cas de mise en oeuvre de la procédure disciplinaire

• Apprécier chaque étape de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire

• Déterminer les cas de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle

• Maîtriser la procédure disciplinaire

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud