FP07 - Maladies professionnelles et accidents de service À distance

Introduction et contexte sociojuridique

Définir l'imputabilité au service de l'accident : les nouveau champs d'application des notions

-- Les notions d'accident de service et de travail

-- Le nouveau régime de la reconnaissance de l'accident de service présomption de l'imputabilité ou preuve de l'imputabilité

-- Cerner l'actualité jurisprudentielle de ces risques

-- L'imputabilité au service de la maladie : décryptage des notions

• La maladie professionnelle : définition

• Les maladies dans les tableaux et les maladies hors tableaux

• Le rôle des différents représentants médicaux : la commission de réforme, les médecins agréés, le CHSCT, le comité d'hygiène et de sécurité

Gérer la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie

-- L'établissement d'une relation de causalité entre l'exécution du service et l'affection dont l'agent est atteint : exemples concrets

-- Les causes d'exonération de la responsabilité de l'administration

• La faute personnelle de l'agent

• La faute inexcusable

• L'imprudence particulièrement grave de l'agent

-- La procédure administrative et les délais

• L'information à l'employeur : sous quelle forme ? Sous quel délai ?

• La déclaration

• Le certificat de prise en charge

• L'instruction de la demande

-- La décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance

-- La gestion de l'agent en attendant que son dossier soit statué : décryptage des dernières solutions jurisprudentielles

Accident de service ou maladie professionnelle : l'articuler avec les congés pour raisons médicales

-- Les différentes catégories de congés

• Le congé pour invalidité

• Le congé maladie ordinaire

• Le congé pour longue maladie

-- Les effets sur le traitement et la carrière

-- Les effets sur la prise en charge des soins

• Les conditions de remboursement des frais et les prestations à la charge de l'employeur

• Les limites à la prise en charge des frais et soins

• Les différents régimes de rémunération de l'agent malade

• La question des maladies chroniques et évolutives

Gérer la fin de l'imputabilité au service

-- La consolidation et la guérison et leur impact sur la durée du congé

• Le contrôle de l'aptitude

-- La reprise des fonctions : le reclassement et l'affectation

• La reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique

• Les étapes clés de la procédure de reclassement médical

• La notion de reclassement médical selon le juge administratif

• L'aménagement du poste et/ou du temps de travail : les cas possibles

• Les conditions de réintégration des agents publics inaptes physiquement ?

• Les difficultés liées a un reclassement médical impossible et les limites de l'obligation de reclassement

• Le refus d'un poste de reclassement et les conséquences

-- Le licenciement pour inaptitude physique

-- La rechute

-- La mise à la retraite anticipée

Réparer le préjudice

-- L'allocation Temporaire d'Invalidité (ATI)

• Les conditions d'octroi

• La procédure et les modalités de calcul

-- La rente viagère d'invalidité

-- L'assouplissement de la règle du forfait de pension

Quiz de validation des acquis

• Maîtriser les notions d'accident de service et de maladie professionnelle

• Décrypter les bases de la réglementation et être capable de l'appliquer en temps réel

• Appréhender le contentieux en la matière et se familiariser avec les arguments régulièrement développés

• Maîtriser les notions d'accident de service et de maladie professionnelle

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud