FA10 - Les marchés publics de communication institutionnelle Mixte : présentiel / à distance

RAPPEL DU CADRE GÉNÉRAL

Marché public : définition

- Un acte d'achat

- Un contrat

Les règles applicables et leur fondement

- Les sources légales et réglementaires

- Les sources jurisprudentielles

LES DIFFÉRENTS TYPES DE MARCHÉS DE COMMUNICATION

- Le marché de communication proprement dit

- Le marché d'achat d'espace

- Le marché d'impression

- Le marché d'audiovisuel

- Le marché de graphisme

LES TEXTES À METTRE EN OEUVRE

Le code de la propriété intellectuelle

- Le droit d'auteur

- Le droit des marques

- Le droit à l'image

- La loi Sapin

LA FORME DU CONTRAT

L'accord-cadre s'exécutant par bons de commande

- Les cas d'utilisation : une meilleure gestion de la fluctuation du besoin

- Les clauses essentielles du marché : la durée (notion de reconduction), la gestion des minimum et maximum, le déclenchement des prestations, le délai de livraison, les modalités d'acceptation, la gestion de la notion d'exclusivité

Le marché à tranches

- Cas d'utilisation : faire face à l'incapacité momentanée de l'acheteur d'arrêter le périmètre exact du marché

- Les clauses essentielles du marché : le contenu des tranches, les modalités d'affermissement des tranches optionnelles, les indemnités de dédit ou d'attente

L'accord-cadre s'exécutant par marchés subséquents

- Cas d'utilisation : permettre de satisfaire un besoin techniquement évolutif, et/ou s'assurer d'une mise en concurrence permanente des prestataires

• Accord-cadre mono-attributaire : gérer le principe d'exclusivité du titulaire et organiser les modalités de réponses aux demandes de l'acheteur

• Accord-cadre pluri-attributaires : prévoir les critères de choix et

anticiper les modalités de remise en concurrence des titulaires

L'allotissement

- Le principe de l'allotissement : faciliter l'accès des TPE/PME aux marchés publics, dynamiser la concurrence

- Les exceptions au principe de l'allotissement : étude de la jurisprudence récente

Cas pratique : choix de la forme contractuelle au travers de différents exemples

LE CONTENU DU CONTRAT

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

- Le contenu indispensable du CCAP : les clauses de prix, de délais d'exécution, de conditions de livraison, de vérification des prestations

Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

• Les sources réglementaires : les normes, les CCTG, les documents des groupes permanents d'étude sur les marchés

• Les clauses d'un CCTP : l'interdiction des restrictions à la concurrence, la formalisation du besoin au travers de fonctionnalités ou de références à des normes

Cas pratique : analyse de contrats

LES TEXTES À METTRE EN OEUVRE

Le code de la propriété intellectuelle

- Les documents et renseignements susceptibles d'être exigés des candidats

- L'évaluation des candidatures : les éléments à prendre en considération (références, moyens techniques, moyens humains…)

La sélection des offres

- Les critères de choix : quels critères choisir en fonction de l'objet du marché, les cas d'utilisation du seul critère « prix »

- La méthode de notation des offres : études des jurisprudences récentes

- La négociation des offres : rappel des cas de recours à la négociation, les principes à respecter (égalité de traitement, transparence de la procédure), présentation d'une méthode pour une négociation efficace

Cas pratiques : préparation et rédaction d'un marché

• Connaître le cadre réglementaire applicable aux marchés de communication
• Maîtriser la nature des relations entre la personne publique et les prestataires
• Choisir la forme des marchés adaptée à chaque catégorie de campagnes ou actions de communication
• Mettre en place la procédure de sélection des agences
• Conduire la procédure de sélection
• Rédiger les clauses des marchés appropriées à la nature de la campagne

• Passer un marché public de communication
• Exécuter un marché public de communication

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud