DPP04 - Sécuriser les autorisations d'occupation du domaine public (AOT-COT) : passation et rédaction À distance

L'obligation de mise en concurrence créée par l'ordonnance du 19 avril 2017

- Les nouvelles modalités de publicité et de mise en concurrence

• Les incidences de la décision de la CJUE du 14 juillet 2016, Promoimpresa

• Les effets pour le transfert des droits constitutifs des droits réels

• Quelle publicité suffisante organiser ?

- Les règles de publicité et de mise en concurrence en cas de sous-occupation

- Les exceptions aux règles obligatoires de mise en concurrence

Les règles de l'occupation privative du domaine public : la réglementation des AOT-COT

- Distinguer AOT-COT et identifier leur régime juridique respectif (précarité, caractère, personnel, cession, retrait-résiliation)

• La durée des titres domaniaux et la prise en compte de l'amortissement des investissements projetés

• Les cas où l'occupation nécessite peu ou pas d'investissement

- Les modalités de détermination de la redevance

• L'assiète de la redevance

• Les incidences lorsque le contrat principal relève de la commande

publique

• Les cas de gratuité

• Les cas d'occupation sans titre et les incidences sur la soumission à redevance

La passation des AOT-COT : lancer une procédure relative à une AOT-COT

- La jurisprudence de la passation des AOT-COT

- Maîtriser les modalités de passation d'une AOT-COT et éviter les écueils

Exercice pratique : analyse critique d'AAPC et RC

La rédaction d'une AOT-COT (hors partie financière)

- Les clauses obligatoires et les clauses sensibles

- La structuration d'une COT-AOT, la clause « objet-activité autorisée », les travaux autorisés et la durée

- Les clauses domaniales

- La mise à disposition du domaine

- Le caractère personnel / sous-location / cession

- Entretien / maintenance / réparation

- Les travaux (réception, récolement, contrôle)

- Les clauses de contrôle et revoyure

- Les clauses de responsabilité /dommages/ assurances

- Les pénalités, les sanctions, les cas de résiliation et les faits nouveaux

- La reprise du bien et la remise en état

- Les annexes

Exercice pratique : analyse des clauses financières

Responsables et cadres des services commande publique et marchés publics, Directeurs juridiques et financiers

Toute personne en charge de la préparation, la passation, la rédaction et l'exécution d'AOT-COT

• Décrypter les nouvelles règles de publicité et de mise en concurrence issues de l'ordonnance du 19 avril 2017

• Connaître la réglementation des AOT-COT

• Être en capacité de pouvoir lancer une procédure relative à une AOT-COT

• Savoir rédiger les documents contractuels d'une AOT-COT

• Maîtriser les évolutions de la règlementation
• Savoir lancer et gérer une procédure d'attribution d'AOT/COT
• Connaître le contenu indispensable des contrats d'occupation du domaine public

QCM de début et de fin de formation

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud