URB07 - Etude d'impact et enquête publique À distance

Étude d'impact et enquête publique : décrypter les règles régissant ces procédures

- Zoom sur l'étude d'impact

• La procédure automatique de soumission à l'étude d'impact et la procédure au « cas par cas »

• À quel moment réaliser l'étude d'impact ? Lors de la première autorisation d'urbanisme ?

• Identifier les projets ou opérations faisant l'objet d'une étude d'impact

• Déterminer le contenu de l'étude et son adaptation selon le type de projet : la description précise du projet

• L'importance du cadrage préalable

• Les solutions de substitution, de réduction et de compensation

• L'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement

• La portée de l'étude d'impact sur le processus décisionnel

• Les modifications de projets et les projets à tranches : les conséquences sur l'étude d'impact

- Le contentieux de l'étude d'impact : les pièges à éviter

• L'absence d'étude d'impact obligatoire

• L'insuffisance de l'étude d'impact

• Les conséquences : l'annulation de la décision

- L'enquête publique

• Le dossier d'enquête

• Les effets an cas de modification du projet en cours d'enquête : la suspension de l'enquête, l'enquête complémentaire, l'enquête unique ou conjointe...

• Le rôle du commissaire enquêteur

• La prolongation de l'enquête

• L'enquête complémentaire après remise du rapport du commissaire enquêteur

• Les conséquences en cas d'avis défavorable

- Le contentieux de l'enquête publique

• Les effets en cas d'absence d'enquête publique

• Les cas d'irrégularité conduisant à l'annulation de l'enquête publique

- Quid du droit d'initiative citoyenne ?

Les incidences de la nouvelle procédure environnementale unique sur la délivrance de l'étude d'impact

La réforme de l'évaluation environnementale et les impacts de la loi ELAN : vers une simplification de la participation du public aux procédures d'évaluation environnementales

- L'introduction de nouveaux outils : les PPA, les GOU et les ONI

• La soumission ou non à l'évaluation environnementale

- La commission d'enquête unique

- Le renforcement du rôle de l'autorité environnementale

- La prise en compte des impacts sur l'agriculture

- Le décret du 4 juin 2018 : la nouvelle nomenclature des projets soumis à l'évaluation environnementale

• Identifier les évolutions liées aux procédures préalables

• Cerner le nouveau cadre juridique de l'évaluation environnementale

• Anticiper et gérer les risques contentieux susceptibles de naitre à l'occasion de ces procédures

• Savoir mener une procédure d'étude d'impact

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud