URB02 - Droit de l'urbanisme À distance

Les réformes du droit de l'urbanisme et les concepts fondamentaux

- Mise en perspective : de la loi Grenelle à la loi ELAN

- La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

- La planification stratégique : SCOT et PLUI, les PLU, cartes communales, PADD et DOO

- Les modifications des enquêtes publiques/environnementales

- Les modifications en matière de contentieux

L'expropriation

- La phase administrative

• L'utilité publique, les acteurs, la détermination des biens

• L'enquête publique

• La DUP

• La procédure de cessibilité

• Le contentieux

- La phase judiciaire

• Le transfert de propriété

• L'indemnisation et son contentieux

• Paiement / consignation / prise de possession / expulsion

Le droit de préemption

- Les champs d'application de la procédure

- Le périmètre de préemption

- Les conditions d'utilisation des biens préemptés

- La déclaration d'intention d'aliéner

- Le mécanisme de délaissé

- La fixation de l'indemnité

- Le risque contentieux

Les règles d'utilisation des sols : les PLU

- Le contenu du PLU : le rapport de présentation, PADD, les orientations particulière d'aménagement, les documents graphiques, les annexes

- PLU : l'élaboration, la révision, la modification et la modification simplifiée

- Les dérogations aux règles du PLU pour faciliter la densification urbaine

- Le PLU dans le projet de loi ALUR

- Les cartes d'urbanisme

Le permis de construire

- Le champ d'application du permis de construire et des autres autorisations

- Les articulation du permis avec les autres législations

- Les cas complexes : permis de construire valant division...

- Le dépôt de la demande

- Les délais

- Le droit commun

- La modification du délai

- Les prolongations exceptionnelles

- Le contenu du dossier

- La procédure d'instruction

- Les formalités

- L'achèvement de l'immeuble

Mise en situation : expertise de la légalité d'un dossier de permis de construire

La réforme du contentieux de l'urbanisme

- La compétence contentieuse : le contentieux administratif de l'annulation

• Conditions de recevabilité - délais - prolongation

- Les moyens invoqués et les pouvoirs du juge

• Le contrôle normal et le contrôle restreint

• Le contrôle de la compatibilité

• Les pouvoirs de modulation et pouvoir d'injonction

- L'intérêt à agir (La restriction ou la codification de l'intérêt à agir...)

- Les nouveautés procédurales

- Le traitement des recours abusifs

- Les apports de la loi ELAN

Responsables, cadres et agents, urbanisme / aménagement, juristes

de l'État, des collectivités locales et des établissements publics

Toute personne récemment nommée dans un service urbanisme /aménagement / technique / droit des sols

• Connaître les concepts fondamentaux du droit de l'urbanisme

• Connaître les outils d'intervention (l'expropriation, le droit de préemption, les certificats, le permis de construire…)

• Connaître les règles d'utilisation des sols (plan local d'urbanisme, différents schémas d'urbanisme)

• Mieux comprendre le contentieux de l'urbanisme

• Maitriser le droit de l'urbanisme

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud