TEC03 - Droit de l'internet À distance

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU CADRE JURIDIQUE DE L'INTERNET

- Les règles générales et spécifiques applicables à l'Internet

- Les principales institutions de l'Internet

• Le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL

• L'élargissement des données sensibles

• Les marges de manoeuvre permises par le RGPD

• Les formalités préalables maintenues pour certains traitements

• Les catégories particulières de traitement

LES MENTIONS LÉGALES / CONDITIONS D'UTILISATION D'UN SITE

- Les mentions obligatoires/ les mentions facultatives de la LCEN relatives à l'éditeur, au directeur de la publication et à l'équipe éditoriale

- Les conditions générales d'utilisation du site

- La valeur juridique des échanges électroniques

Exercice pratique : rédiger les mentions légales de son site à partir des variantes remis par le formateur

LES PARTENARIATS D'INNOVATION

- L'historique de la réforme

- Les différentes phases du partenariat d'innovation

- L'industrialisation des Typologie des oeuvres des agents publics

LES CONCOURS D'INNOVATION

- Cadre réglementaire de l'ouverture d'un concours

- Le règlement de concours

- L'acquisition par la personne publique des projets déposés

LA RESPONSABILITÉ DES ACTEURS

- Présentation de la responsabilité applicable au FAI, à l'hébergeur, à

l'éditeur de sites, de forum

- Zoom sur la responsabilité des différents acteurs de l'équipe éditoriale : les équipes techniques,, les équipes éditoriales, contributeurs et partenaires…

- Le règlement des litiges de l'Internet : procédures et sanctions

- Bonnes pratiques pour appréhender les risques

Exercice pratique : régler un litige sur un nom de domaine

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

- Les conditions d'accès à la protection

- Les procédures de dépôt et la constitution d'antériorité

- Le contenu du droit d'auteur et ses exceptions au droit d'auteur

- Le régime juridique des oeuvres créées par des agents publics

- Typologie des principales licences (Créative Commons, LAL, GNU, Copyright/ Copyleft, GNU…)

- Base de données, méta-données et OAI

- Les oeuvres du domaine public

- Le droit des marques, des brevets et des noms de domaine dans la fonction publique

Exercice pratique :

- Être en capacité de réutiliser des ressources numériques sous des licences libres

- À partir d'un exemple, être en capacité de rédiger une clause de cession des droits dans un marché public de prestations intellectuelles

LES ASPECTS FINANCIERS ET COMPTABLES

- Comptabilisation des dépenses liées à l'innovation : T3 et T5

- L'inscription des actifs immatériels au bilan

- Valorisation des actifs immatériels dans la commande publique

LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES PRODUITES PAR L'ÉTAT

- Présentation de l'historique et du contexte de la réutilisation des informations publiques

- Distinction entre l'accès, la diffusion et la réutilisation des informations publiques

- Présentation des obligations légales

- L'obligation de constitution d'un répertoire des informations publiques réutilisables, les services proposés par data.gouv.fr

- Les licences de réutilisation des informations publiques

- Le rôle de l'APIE, d'Etalab, du COEPIA et de la CADA

- Les décrets ‘'intéressements'' de février 2009

- Les stratégies de valorisation du patrimoine immatériel

Exercice pratique : apprendre à recenser les informations publiques réutilisables et à définir une stratégie « données ouvertes »

LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

- Les éléments constitutifs du respect de la vie privée

- Le régime juridique applicable à l'image des personnes

- Le régime juridique applicable à l'image des biens

Exercice pratique : apprendre à rédiger une décharge de droit à l'image pour une exploitation Internet des photographies

LES DONNÉES NOMINATIVES

- L'identification des traitements de données à caractère personnel

- La législation CNIL, procédures et sanctions

- Les précautions juridiques relatives à la publication de données nominatives

- La réutilisation des informations publiques comprenant des informations nominatives

Exercice pratique : identifier les traitements automatisés de données nominatives de son site internet et réaliser les déMARCHÉS juridiques de mise en conformité avec la loi CNIL

LA COMMUNICATION ADMINISTRATIVE ET LA LIBERTÉ D'EXPRESSION

- La liberté d'expression des agents publics sur les supports de communication au public en ligne et les chartes de déontologie (réseaux sociaux…)

- Les règles applicables aux outils de travail collaboratif ( forum, wiki...)

- Le ‘'droit de réponse'' sur les supports de communication au public en ligne

- Les règles applicables à la messagerie électronique

Exercice pratique : définir un cadre juridique pour la politique d'une entité publique sur les réseaux sociaux

LE CADRE JURIDIQUE DES RELATIONS

INTER-SITES

- Les conséquences de l'établissement d'un lien hypertexte

- Les principales infractions susceptibles d'être commises en cas de lien vers un site contrevenant

- Les conséquences juridiques des fils RSS.

- Les conséquences juridiques de la syndication de contenus et du co-marquage

Exercice pratique : apprendre à rédiger un avertissement relatif à la mise en place d'un carnet de lien

LES DIFFÉRENTES RÉFORMES À VENIR EN MATIÈRE DE DROIT DE L'INTERNET ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

MISE EN PLACE D'UNE VEILLE JURIDIQUE SUR LE DROIT APPLICABLE

Conclusion et évaluation sous forme de QCM

• Connaître le cadre juridique de l'Internet

• Assurer la gestion juridique quotidienne d'un site internet/ intranet,

• Se mettre en conformité avec les règles du droit de l'Internet, les normes, être en capacité de réaliser l'audit juridique d'un site

• Savoir rédiger les clauses de cession des droits Web et les licences de réutilisation des contenus

• Identifier les chaînes de responsabilité éditoriale dans le déploiement des technologies de l'information et de communication et appréhender les règles de la liberté d'expression sur Internet

• Connaître l'évolution de la législation et de la jurisprudence en matière de droit des TIC, droits d'auteur et droit à l'image

• Identifier les sources d'information et mettre en place une veille juridique du droit de l'Internet

• Maîtriser les enjeux de la réutilisation des informations publiques et les stratégies de données ouvertes

• Maîtriser le cadre juridique de l'Internet

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud