CP08 - Le statut du GIP À distance

LE DISPOSITIF DE LA LOI N°2011-525 DU 17/05/2011 DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT (LOI WARSMANN) ET LE DÉCRET N°2012-91 DU 26/01/2012

Les aspects fondamentaux du régime des GIP

- La distinction spic/spa à géométrie variable, les GIP locaux et nationaux

- L'obligation de mise en conformité des GIP (l'application du délai du 18 mai 2013 au seul décret n°2012-91 du 26 janvier 2012)

La création et dissolution des GIP

- La création du GIP

- Les règles d'approbation, de modifications, de renouvellement et de publication de la convention constitutive

- Les 3 cas légaux de dissolution, les conditions de dissolution, la sortie d'un membre pour motif légitime

- L'évolution de la règle de l'obligation de durée limitée du GIP

Les règles de fonctionnement

- Les contrats, les marchés publics

- Le droit de la concurrence et les prestations « in house »

Le régime financier, comptable et fiscal du GIP

- Les ressources du GIP (art 113 de la loi)

- Les contributions des membres (apports financiers, dettes)

Les contrôles la tutelle du GIP

- Le Commissaire du gouvernement (missions, droit d'opposition, information des administrations de tutelle, fin d'exercice)

- Le contrôle économique et financier de l'État (rôle sur les décisions du

groupement en matière d'emprunt et de recrutement du personnel propre)

- Le rôle de l'État (art. 100 de la loi)

Les dispositions spécifiques à certains GIP

Les règles de gouvernance

- L'assemblée générale et le conseil d'administration

- Le directeur, le président, le président directeur général (pouvoirs, capacité d'ester en justice)

- Les autres structures

LE DISPOSITIF EN MATIÈRE DE PERSONNELS (DÉCRET RELATIF AU STATUT DES AGENTS DES GIP ET LA CIRCULAIRE DU 17/09/2013)

Le nouveau statut des personnels

- Les conditions de l'application du code du travail ou du droit public

- Le personnel propre

- Le « personnel mis à disposition » (avec ou « sans contrepartie financière », titulaires ou contractuels) - les personnels placés dans une position conforme à leur statut

- Le personnel contractuel (statut, fin de contrat)

- La rédaction de la convention constitutive : quels points de vigilance ? Quelles questions ?

- Les nouvelles clauses obligatoires

• Maîtriser le nouveau statut général des GIP prévu par la loi Warsmann sur la gouvernance, le régime des personnels, les aspects comptables, fiscaux et financiers

• Connaître les nouvelles règles de création ou de dissolution (liquidation) du GIP

• Faire le point sur les silences du texte (marchés publics, régime des biens) et les dernières décisions de jurisprudence

• Maitriser le régime des GIP

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud