RE09 - Procédures de passation et fonds européens : éviter les erreurs Mixte : présentiel / à distance

DÉCRYPTER LE CADRE GÉNÉRAL DES MARCHÉS PUBLICS

Marché public : cerner les principales définitions

- La notion d'acte d'achat

- La notion de contrat

- Les principes, les objectifs et les moyens

Les procédures de mise en concurrence des pouvoirs adjudicateurs

- L'appel d'offres

- La procédure avec négociation

- Le dialogue compétitif

Les procédures de mise en concurrence des entités adjudicatrices

- L'appel d'offres

- La procédure négociée avec mise en concurrence préalable

- Le dialogue compétitif

Les pièces constitutives d'un marché public

- La forme écrite au-delà de 25 K€

- L'acte d'engagement : sa forme et son contenu

- Le CCAP : sa forme et son contenu

- Le CCTP : sa forme et son contenu

- Les documents contractuels par visa : les CCAG et éventuellement les CCTG

- La priorisation des pièces

Les obligations s'agissant des seuils

- Les seuils et les règles de publicité applicables

- Les seuils et les règles de procédure de passation

Les enjeux d'une mise en concurrence régulière et réussie

- Les apports de la loi du 9 décembre 2016 dite «loi Sapin II»

- Les enjeux de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (le conflit d'intérêts)

- L'ordonnance du 9 mars 2017 et le décret du 9 mars 2017 : la réparation des dommages en matière de concurrence

- Les marchés de services : présentation de la liste des services bénéficiant d'un régime de passation adapté quel que soit le montant

- Le cas des marchés dits « mixtes»

LES RÈGLES APPLICABLES AU CADRE GÉNÉRAL DES CONCESSIONS

Les textes applicables

- La directive sur les concessions

- Le code de la commande publique

La distinction entre Concessions et DSP

- Les concessions au sens du code

- La concession au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat

- L'intégration des DSP dans le droit commun des concessions

La passation d'un contrat de concession

- Les contrats concernés

- Les contrats particuliers (transport de voyageurs par chemin de fer et par route)

- La durée du contrat

- L'obligations de mise en concurrence

- La procédure de doit commun : la procédure négociée

- Les critères d'attribution du contrat

- L'exécution du contrat (rapport d'exécution, rapport de gestion du service public délégué)

- Les modifications du contrat

- L'indemnisation du concessionnaire

LES CONTRÔLES DES FONDS EUROPÉENS

Présentation des différents fonds

- Les politiques concernées

- Le Fonds européen de développement régional (FEDER)

- Le Fonds social européen (FSE)

- Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

- Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

- La notion sur les FESI

- Les conditions d'attribution des FESI

- Les INTERREG

Les rôle et responsabilité des acteurs

- La présentation des autorités coordinatrices

- Les missions des autorités chargées de la mise en oeuvre des programmes opérationnels (PO)

- L'autorité de gestion (AG)

- Les organismes intermédiaires (OI)

- Les autorités de certification (AC)

- L'intervention de la CICC

Les exigences de la commission et le respect de la note COCOF

- Les interventions de la CICC : la note de contrôle du 3 mars 2014

Les points de vigilance et les outils

- L'alerte du porteur de projet sur les obligations issues du droit des marchés

Les contrôles

- Les blocs de contrôle de l'audit par l'AG

- La déclinaison du contrôle de l'effectivité de la mise en concurrence (base COCOF)

- L'utilisation de la matrice «check list contrôle marchés sous Excel»

- Les points de contrôle formel

- Analyse de la gravité des manquements

Directeurs des affaires juridiques directeurs et responsables de la

commande publique, juristes, chargés de mission, cadres de direction et cadres en charge de programmes et/ou projets européens

• Déterminer les cas de soumission du « bénéficiaire » au droit de la commande publique et les textes applicables

• Identifier les enjeux liés à une mise en concurrence performante

• Distinguer les différents contrôles possibles et les contraintes qu'ils génèrent

• Identifier les différents fonds et les modes d'éligibilité des projets aux programmes de financement

• Cerner les seuils «intermédiaires» particuliers imposés par la Commission Européenne dans le cadre règlement délégué

• Apprécier les différentes autorités de contrôle

• Déterminer les cas de soumission du « bénéficiaire » au droit de la commande publique et les textes applicables
• Distinguer les différents contrôles possibles et les contraintes qu'ils génèrent
• Identifier les différents fonds et les modes d'éligibilité des projets aux programmes de financement

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud