FA04 - Les marchés publics de défense et de sécurité Mixte : présentiel / à distance

INTRODUCTION

Qu'est-ce qu'un marché de défense ou de sécurité ?

Pourquoi une réglementation propre aux marchés de défense ou de sécurité ?

Rappel du contexte légal et réglementaire

CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

Les objectifs, principes et moyens des MPDS

- Les exclusions propres aux MPDS

- Notion de contrat mixte lorsque le contrat à passer concerne un besoin relevant du régime des exclusions et de l'article 346 du TFUE ou du périmètre MPDS et du code de la commande publique

Les centrales d'achat et les marchés de MPDS

La prise en compte des mesures de protection du secret

LA PRÉPARATION DES MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Une définition du besoin calquée sur les règles générales applicables aux marchés classiques

Une démarche contractuelle marquée par des spécificités

Réaffirmation d'un allotissement facultatif

LA PASSATION DES MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Des procédures de passation plus souples

-- L'appel d'offres est la procédure de droit commun

-- La procédure négociée avec concurrence est ouverte aux pouvoirs adjudicateurs à la différence du décret classique

-- Une plus grande ouverture des marchés négociés sans concurrence et sans publicité (15 cas)

Modalités de publicité et de mise en concurrence : le renouveau de l'avis de pré-information

L'accès au DCE selon les règles de communication et d'échanges d'information, avec en perspective l'ouverture vers la dématérialisation

totale

Les interdictions de soumissionner obligatoires et propres aux MPDS

-- Les différences et positionnement par rapport aux obligations générales et facultatives des marchés publics classiques

-- La présentation des candidatures : typologie des candidats (opérateurs de l'Union européenne, des pays tiers, groupement d'opérateurs)

-- Les mesures de protection du secret dans la passation et l'exécution : habilitation préalable, gestion des informations sensibles, avec des supports protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale

-- Les garanties en matière de sécurité des approvisionnements, au stade de la présentation des offres et de l'exécution

Focus sur les procédures intéressant le Ministère de la Défense pour des achats spécifiques (non sur étagère)

-- Le partenariat d'innovation, dialogue compétitif

-- Les cas des marchés comportant des aléas techniques importants : le maintien du régime dérogatoire des provisions

-- Les marchés de partenariat de défense et de sécurité

L'EXÉCUTION DES MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Un régime financier spécifique pour les services du Ministère de la Défense : avances, acomptes, garanties

La notion de sous-contractants

-- Sous-traitants et sous-contractants : quelles différences ?

-- Comment rejeter un sous-contractant ?

-- Comment imposé qu'une partie du marché soit sous-contractée ?

-- La mise en concurrence des souscontractants

Modifications en cours d'exécution : des particularités sensibles

Conclusion et évaluation sous forme de QCM

• Connaître les principes et le champ d'application des MPDS
• Connaître les procédures de passation et d'exécution des marchés de défense ou de sécurité

• Passer un marché de défense et de sécurité
• Exécuter un marché de défense et de sécurité

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud