RE03 - Règlementation des marchés publics : perfectionnement Mixte : présentiel / à distance

LE CADRE GÉNÉRAL DES MARCHÉS PUBLICS

Marché public : définition

- Un acte d'achat

- Un contrat

Les règles applicables et leur fondement

- Les sources légales et réglementaires

- Les sources jurisprudentielles

-Le code de la commande publique

Rôles et responsabilités des acteurs de la commande publique

- Le rôle de l'acheteur

- La responsabilité des agents : le risque pénal

La nature des marchés

- Les marchés de travaux

- Les marchés de fournitures

- Les marchés de services

- Les marchés mixtes

DIAGNOSTIQUER LES BESOINS ET DÉFINIR LES PRESTATIONS ATTENDUES

Les consultations préalables : la consécration du sourcing

L'obligation de définir précisément le besoin : étendue et sanction de l'obligation, définir un besoin et non un produit

L'objectivité des caractéristiques des commandes : quand est-il possible d'intégrer des noms de marques dans son CCTP ?

La prise en compte du développement durable dans le marché : critère de sélection ou condition d'exécution ?

Le recours aux normes ou la possibilité de définition en termes de performance ou d'exigences fonctionnelles

Le lien entre besoin, objet du marché et mise en concurrence

L'objectivité des caractéristiques des commandes

Le caractère utile et suffisant des prestations : la notion de bonne gestion des deniers publics

LE CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

- Le contenu indispensable du CCAP : les clauses de prix, de délais d'exécution, de conditions de livraison, de vérification des prestations

Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

- Les sources réglementaires : les normes, les CCTG, les documents des groupes d'étude des marchés

- Les clauses d'un CCTP : l'interdiction des restrictions à la concurrence, la formalisation du besoin au travers de fonctionnalités ou de références à des normes

- Le recours aux labels

Le cahier des clauses administratives générales (CCAG)

- La définition du CCAG : l'origine du document, les cas de recours et les possibilités de dérogations

- L'intérêt du recours à un CCAG : l'organisation du marché, la protection de l'acheteur mais aussi du titulaire

- Savoir choisir le CCAG pertinent parmi les cinq documents disponibles

- La présentation de la structure des CCAG

LA FORME DES CONTRATS

Le marché à tranches

- Les cas d'utilisation : faire face à l'incapacité momentanée de l'acheteur

d'arrêter le périmètre exact du marché

- Les clauses essentielles du marché : le contenu des tranches, les modalités d'affermissement des tranches optionnelles, les indemnités de dédit ou d'attente

L'accord-cadre s'exécutant par bons de commande

- Les cas d'utilisation : une meilleure gestion de la fluctuation du besoin

- Les clauses essentielles du marché : la durée (notion de reconduction), la gestion des minimum et maximum, le déclenchement des prestations, le délai de livraison, les modalités d'acceptation, la gestion de la notion d'exclusivitéL'accord-cadre s'exécutant par marchés subséquents

- Les cas d'utilisation : permettre de satisfaire un besoin techniquement évolutif, et/ou s'assurer d'une mise en concurrence permanente des prestataires

- Les clauses essentielles

• Accord-cadre mono-attributaire : gérer le principe d'exclusivité du titulaire et organiser les modalités de réponses aux demandes de l'acheteur

• Accord-cadre pluri-attributaires : prévoir les critères de choix et anticiper les modalités de remise en concurrence des

titulaires

L'allotissement

- Le principe de l'allotissement : faciliter l'accès des TPE/PME aux marchés publics, dynamiser la concurrence

- Les exceptions au principe de l'allotissement : étude de la jurisprudence récente

Cas pratique : choix de la forme contractuelle au travers de différents exemples

LES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS

Les modalités de détermination du montant du marché

- Les seuils de publicité et de mise en concurrence

- Les modalités d'appréciation de la nature des marchés et les règles de mise en concurrence qui s'appliquent : la notion d'opération pour les travaux et la notion de fournitures et de services homogènes

Les trois formes classiques de mise en concurrence

- Les marchés passés selon la procédure adaptée : les obligations de publicité efficace pour ces contrats, la procédure de passation (le respect des principes fondamentaux de la commande publique)

- La procédure adaptée pour les marchés de services spécifiques

- Les appels d'offres : l'identification des obligations et du formalisme à chaque étape, les règles de présentation du dossier de candidature, la régularisation des dossiers incomplets, la sélection et l'évaluation des offres

Les autres formes de mise en concurrence

- La procédure de dialogue compétitif : intérêt et limites de la procédure, présentation des conditions de mise en oeuvre

- La procédure concurrentielle avec négociation définition de la procédure, présentation des cas de recours, étude du déroulement de la procédure et de la phase de négociation

- La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence : conditions d'utilisation, présentation des modalités de mise en oeuvre

- Le partenariat d'innovation

Illustration : établir les étapes et les calendriers des appels d'offres de l'avis de -information à l'attribution du marché

LA SÉLECTION DES ENTREPRISES ET LE CHOIX DU TITULAIRE

L'organisation matérielle de la consultation

- Les modalités de réception des candidatures et des offres

- L'organisation de la Commission chargée d'attribuer le marché (le cas échéant) : cas d'intervention, composition, modalités de désignation des membres, compétences

La sélection des candidats

- Les documents et renseignements susceptibles d'être exigés des candidats

- Les interdictions de soumissionner obligatoires et optionnelles

- L'évaluation des candidatures : les éléments à prendre en considération (références, moyens techniques, moyens humains…)

La sélection des offres

- Quels critères choisir en fonction de l'objet du marché, les cas d'utilisation du seul critère « prix » ?

- La méthode de notation des offres : études

de la jurisprudence récente

- La négociation des offres : rappel des cas de recours à la négociation,

les principes à respecter (égalité de traitement, transparence de la procédure)

La présentation d'une méthode pour une négociation efficace

- L'analyse des variantes et des PSE

- Le traitement des offres anormalement basses

La motivation des choix

- Le contenu d'un rapport de présentation

- La motivation des décisions de rejet aux prestataires non retenus

La notification du marché au titulaire

- Les demandes préalables : l'état annuel des certificats

- L'établissement du certificat de cessibilité

- La publication

Approfondir ses connaissances dans le domaine des marchés publics.

Maîtriser les évolutions récentes du droit de la commande publique.

Savoir mettre en oeuvre les dispositions du droit des marchés publics.

• Maîtriser les évolutions récentes du droit de la commande publique.
• Perfectionner ses connaissances

QCM de fin de formation

Tour de table

Evaluation à chaud