FA01 - Les marchés publics d'informatique Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 03/04/2024
Description
Définition et cadre juridique des marchés d'informatique
- Les différentes catégories d'achats en informatique
- Les termes employés dans les marchés d'informatique
- Arrêté du 18 septembre 2018 portant approbation du cahier des clauses simplifiées de cybersécurité
- Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017/202
- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
La rédaction d'un marché informatique
- Le CCAG de référence
- Les pièces contractuelles
- Obligations de confidentialité et RGPD
- Le CCTP : les clauses indispensables, les spécifications interdites
Les prix et règlements
- Les différentes formes de prix possibles pour les marchés publics d'informatique
- Les paiements : le versement de l'avance, les paiements d'acomptes, les paiements définitifs
Les délais de réalisation et la sanction des retards
- Les modalités de calcul des délais
- La sanction du retard : la mise en œuvre des pénalités
- Les clauses incitatives : le versement de primes
L'exécution des marchés publics d'informatique
- L'obligation de prendre en compte le développement durable
- La gestion des emballage et des déchets
- Le transport et la livraison
- La documentation technique
- L'audit de sécurité
Les modifications du marché en cours d'exécution
- Prestations supplémentaires éventuelles
- Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles
- Clauses de réexamen
La constatation de l'exécution des prestations
- Les opérations de vérification
- Les garanties
- La destruction des données
Maintenance, TMA et infogérance
- Définitions
- Période de transition
- Réversibilité et transférabilité
Les logiciels
- Les catégories de logiciels
- Les logiciels libres
- Le code source
- Maintenance des logiciels : traitement de l'obsolescence et des correctifs
- Garantie des logiciels
- Prix de logiciels
La propriété intellectuelle
- Le régime de droit commun
- Le régime des logiciels
- Les clauses du nouveau CCAG TIC : les droits de l'acheteur, les obligations du titulaire
Public visé
Personnels chargés d'acquérir des matériels, logiciels et prestations liées à l'usage l'informatique
Prérequis
Connaître les bases de la réglementation des marchés publics
Objectifs de la formation
- Connaître les spécificités des marchés d'informatique
- Maîtriser le cadre juridique applicable aux logiciels
- Préparer le montage contractuel d'opérations complexes
- Intégrer la maintenance à préparation de l'achat des matériels
- Maîtriser les points critiques du processus d'élaboration d'un marché informatique
- Savoir utiliser les C.C.A.G.
- Rédiger les clauses spécifiques à l'achat de prestations informatiques : matériels et logiciels
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Cerner le cadre juridique de l’achat public d’informatique
- Maîtriser le vocabulaire utilisé dans les achats d'informatique
- Maîtriser les dispositions du cahier des clauses administratives générales (CCAG) " technologies de l'information et de la communication (TIC) ",
- Distinguer les principales règles du droit de la propriété intellectuelle en matière de logiciel et les options du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) TIC
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Praticien expert des marchés publics