CP01 - Les délégations de service public et les concessions de services et de travaux À distance

LES NOTIONS ESSENTIELLES DES CONTRATS DE CONCESSION

Éléments fondamentaux préalables

-       Les sources du droit

-       Les objectifs du nouveau droit de la commande publique

-       La distinction passation /exécution

-       Les principes fondamentaux de la commande publique

Définition de la notion de concession

-       La définition du CCP

-       La notion de transfert de risque

-       La notion de droit d'exploiter l'ouvrage

-       Les principales distinctions entre les différents contrats de la commande publique

Les différents types de concession

-       Concession de services et concession de travaux

-       Focus sur les concessions de services conclues par les collectivités territoriales

La délégation de service public

-       La notion de délégation de service public

-       L'encadrement prévu par le CGCT

-       Les types de délégation de service public

•       La concession de services classique

•       L'affermage

•       La régie intéressée

Les parties au contrat de concession

-       La notion d'autorité concédante

-       La notion de concessionnaire

LA PROCÉDURE DE PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION

La définition du besoin

-       Les questions incontournables

-       Comment définir la valeur estimée de la concession ?

Les documents de la consultation

La publicité

-       Qu'est-ce qu'une procédure de publicité simplifiée ?

-       Qu'est-ce qu'une procédure de publicité formalisée ?

-       Les modèles d'avis

La phase de candidature

-       Les délais de réception des candidatures

-       Éléments à produire par le candidat

-       L'analyse des candidatures

La phase d'offre

-       La possibilité de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre

-       Les délais de remise des offres

-       La possibilité de négocier

-       L'ouverture des plis

-       L'analyse des offres en fonction de critères

-       L'élimination des offres « anormales »

-       La fin de la procédure : notification de rejet

-       La fin de la procédure : signature du contrat

Le cas des concessions attribuées sans procédure de mise en concurrence

-       Les raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité

-       Aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées ont été déposées

-       L'urgence

L'abandon de procédure

LE CONTENU DES CONTRATS DE CONCESSION

L'interdiction de certaines clauses

La durée du contrat

La notion de travaux en concession

-       Les différentes catégories de travaux

-       Répartition des travaux entre concessionnaire et concédant

-       Modalités de contrôle des travaux réalisés par le concessionnaire

Le régime des biens

-       Les biens de retour

-       Les biens de reprise

-       Les biens propres

Le fonctionnement du service

Le contrôle de l'autorité concédante

-       Le rapport du concessionnaire prévu par le CCP

-       Le contrôle spécifique prévu par le contrat

-       Le contrôle prévu par le code du travail

Les sanctions

-       Les sanctions pécuniaires

-       Les sanctions coercitives : exemple de la mise en régie

-       La déchéance du concessionnaire (résiliation)

La modification du contrat

-       Modifications prévues par le contrat

-       Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires

-       Circonstances imprévues

-       Substitution d'un nouveau concessionnaire

-       Modification non substantielle

-       Modification de faible montant

LE CONTENTIEUX DES CONTRATS DE CONCESSION

Le contentieux de la passation

-       Le référé précontractuel

-       Le référé contractuel

-       Le recours en contestation de la validité du contrat

Le contentieux de l'exécution

-       Action en réformation des mesures d'exécution

-       Action en responsabilité contractuelle

-       Action en responsabilité extra-contractuelle

• Mesurer l'impact de la réforme

• Mettre en oeuvre les nouvelles procédures de mise en concurrence

• Assurer l'exécution de la concession de façon sécuriser et efficace

• Savoir mettre en concurrence ses contrats de concession
• Connaître le cadre de l'exécution des contrats de concession

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud