EX03 - Le suivi et la gestion des marchés publics Mixte : présentiel / à distance

LE CADRE GÉNÉRAL DE L'EXÉCUTION DES MARCHÉS

Les acteurs de l'exécution des marchés : le RPA, les opérateurs économiques (titulaire, sous-traitants, cotraitants)

Les textes applicables

LES ACTES DE GESTION ADMINISTRATIVE DU MARCHÉ

Les documents qui régissent l'exécution des contrats : Acte d'engagement, CCAP, CCTP, CCAG

La notification

- Les ordres de service et les bons de commande : forme et contenu

- Les délais d'exécution : déclenchement, décompte, prolongations, sanctions (les pénalités de retard)

Étude des dispositions des CCAG

LA VERIFICATION DU SERVICE FAIT

Les contrôles exercés par l'acheteur

- La vérification de la conformité qualitative et quantitative

Les décisions après vérification

- L'admission ou la réception : forme et conséquences

- La décision d'ajournement : dans quel cas l'utiliser et comment la mettre en oeuvre

- La réfaction : comment la motiver

- La réception avec réserves pour les travaux

- Le refus ou le rejet des prestations

Étude des dispositions des CCAG

Les conséquences de l'inexécution

- La mise en oeuvre des pénalités

- La résiliation pour faute du marché

LA GESTION DES COTRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS

Le régime de la cotraitance

- Les dispositions légales et réglementaires

- L'organisation d'un groupement

- Présentation des différentes formes de groupements : groupement solidaire, groupement conjoint, groupement conjoint avec mandataire solidaire

- Le rôle du mandaire dans l'exécution du marché

- Les conséquences de la défaillance du mandataire ou de l'un des cotraitants

- La gestion de la mauvaise exécution des prestations

La sous-traitance

- Les notions voisines

- L'obligation de contrôle de la sous-traitance « anormalement basse »

- La responsabilité du titulaire dans l'exécution des prestations sous-traitées

- La déclaration de sous-traitance : forme et contenu

- Les conditions d'acceptation du soustraitant et de l'agrément de ses conditions de paiement

- Le paiement direct des prestations soustraitées

LE SUIVI FINANCIER DU MARCHÉ

Le financement du marché

- Le financement bancaire : cession et nantissement de créance, affacturage

- Le financement public au travers du versement de l'avance (définition, conditions de versement et de récupération)

Cas pratique : détermination du montant d'une avance et établissement de l'échéancier de remboursement

La liquidation de la demande de paiement

- La forme technique du prix : unitaire ou forfaitaire

- La forme économique du prix : ferme, ferme et actualisable, ajustable, révisable

Cas pratique : mise en oeuvre de formules de variation

- Le paiement : par acompte et le paiement définitif (étude de la procédure de réalisation du décompte général dans le cadre des marchés de travaux)

- La retenue de garantie

- Le délai global de paiement

- Le contenu du DGP

- La possibilité de suspendre le DGP

- La sanction du non respect du DGP par l'application d'intérêts moratoires

L'ÉVOLUTION DU CONTRAT

Le principe de mutabilité des contrats administratifs : la nécessité d'assurer la continuité et l'évolutivité du service public

Les différentes formes de modification : l'avenant, la décision de poursuivre, la modification unilatérale

Les limites aux modifications des marchés publics

- Les principes posés par le code des de la commande publique : la modification ne doit pas s'apparenter à un nouveau contrat, elle ne peut bouleverser l'économie du contrat, ni en changer l'objet

- L'exception aux principes : le cas des sujétions techniques imprévues

- Les éléments matériels qui permettent de qualifier un événement de sujétion technique imprévue : étude la jurisprudence récente

Les limites aux modifications des marchés publics

- La clause de réexamen

- Les travaux, fournitures et services supplémentaires

- Les modifications du besoin rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir

- Le remplacement du titulaire du marché

- Les modifications non substantielles

- Les modifications liées au montant du besoin nouveau : le respect des seuils européens et les limites en %

Cas pratique : analyse de la jurisprudence récente

Les conditions formelles de passation des avenants et des décisions de poursuivre

- La procédure d'alerte pour les avenants de plus de 5%

- Le passage préalable devant l'assemblée délibérante pour les collectivités locales

- Les règles applicables à la passation des avenants et décision de poursuivre en cas de mandat de maîtrise d'ouvrage

- La transmission au contrôle de légalité des avenants et décisions de poursuivre des collectivités locales

- L'avenant ne fait pas l'objet d'un rapport de présentation

- L'avenant est soumis à l'accès aux données essentielles

- La publication d'un avis de modification

- La formalisation de l'avenant : conditions de formes et de contenu

- La notification de l'avenant : conditions impérative à son entrée en vigueur

LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Contestation des OS : la forme et le contenu du mémoire de réclamation

Les résiliations : les cas de recours, la forme de la décision, les motivations

La mise en jeu des garanties techniques

Les litiges et recours

- Recours gracieux : modalités de traitement

- Recours contentieux

- L'utilisation du protocole transactionnel

Conclusion et évaluation sous forme de QCM

• Connaître les prérogatives de la l'acheteur dans la gestion des marchés

• Connaître les droits et obligations des entreprises prestataires

• Connaître les différentes phases du règlement d'un marché et les différentes formes de paiement

• Gérer les relations administratives avec une entreprise

• Établir les documents nécessaires

• Vérifier et modifier une demande de paiement

• Maîtriser les relations pré contentieuses et les délais d'instruction et de réponse

• Savoir gérer l'exécution d'un marché public

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud