RE15 - Les contrats de la commande publique Mixte : présentiel / à distance

1. Identifier les besoins et les enjeux de son projet

• Définir vos besoins et la part prédominante de l'objet visé : service ou fourniture, réalisation de travaux et/ou maintenance, gestion d'un équipement ou d'un service public
• Déterminer les modalités de financement (publics et privés) ainsi que les garanties/sûretés offertes
• Identifier les caractéristiques et contraintes techniques et humaines de votre opération (foncier disponible, urbanisme, reprise ou transformation d'une activité existante…)
• Appréhender les niveaux de contrôle et de liberté pour l'opérateur (activités accessoires)
• Déterminer la durée du projet

 

2. Les différents types de montages contractuels et leurs caractéristiques essentielles

 

A. Les principaux contrats « classiques »

• Les marchés publics
• Les délégations de service public
• Les contrats de partenariat et autres formes de PPP (BEH, BEA, AOT-LOA)
• Les conventions d'occupation du domaine public, les baux superficiaires (bail emphytéotique, bail à construction, BEA...)
• Les concessions d'aménagement
• Les concessions de travaux
• La VEFA

 

B. Les contrats innommés

• Les conventions d'objectifs
• L'appel à projet

 

C. Les montages complexes et innovants

• L'assemblage d'objets contractuels
• Les contrats assemblés

 

D. Identifier les risques de requalification

• Le risque indemnitaire
• Le risque pénal

 

3. Les procédures à respecter et les risques contentieux

 

A. Les règles de publicité et de mise en concurrence

• Les procédures réglementées
• Les appels à projet : quelle forme de mise en concurrence ?
• Possibilités de regroupements entre personnes publiques

 

B. Les contrats dits « in house »

• Définition du « in housse »
• Etude des limites posées par la réglementation et la jurisprudence

 

C. Les risques contentieux

• Présentation des évolutions jurisprudentielles récentes
• La responsabilité contractuelle
• L'impact de la nullité du contrat
• La résiliation du contrat et les règles du changement du mode de gestion

 

4. Méthodologie et analyse nécessaires pour choisir le mode contractuel adéquat

 

A. Les analyses requises

• Le niveau de transfert : caractère global ou non de l'objet contractuel ?
• Les données financières du projet (financement, préfinancement ?)
• La durée
• Le partage de risque

 

B. Réaliser un « comparateur » ou une « évaluation préalable ».

Étude de cas : le formateur propose différents projets et demandes aux apprenants d'établir le montage contractuel le plus adapté.

Toute personne en charge des contrats et montages contractuels

Cette formation est accessible aux  personnes porteuses de handicap. Veuillez nous signaler si vous êtes une personne en situation de handicap (PSH) pour pouvoir adapter notre approche pédagogique et/ou mettre en place des mesures de compensation.

Aucun

• Identifier les différents schémas contractuels applicables
• Analyser les montages contractuels possibles
• Choisir le montage juridico-financier le plus adapté

• Connaître les différents schémas contractuels applicable
• Maîtriser les montages contractuels possibles
• Choisir le montage juridico-financier le plus adapté

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mises en situations tirées du vécu des apprenants ainsi que la mise en oeuvre de cas pratiques.

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Avocat expert